Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 — Identification du vendeur
La boutique en ligne mikanut.com est exploitée par :
Raison individuelle — MIKA NUT
RUE PIERRE SAVOIE 9, 1680, ROMONT, SUISSE
E-mail : contact@mikanut.com
Site web : www.mikanut.com
Non assujetti·e à la TVA suisse (chiffre d’affaires inférieur au seuil légal de CHF 100’000).
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site www.mikanut.com par un consommateur (ci-après « le Client »), qu’il soit domicilié en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. MIKA NUT se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Produits
MIKA NUT commercialise des snacks alimentaires à base de cacahuètes enrobées sous la marque MIKA.
Les produits sont décrits avec le plus grand soin sur le site. Toutefois, des variations mineures d’aspect ou de conditionnement peuvent survenir sans affecter la qualité du produit. Les photographies sont non contractuelles.
Les produits sont conformes à la législation suisse en vigueur en matière de denrées alimentaires (Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ODAlOUs). Pour les livraisons dans l’UE, les produits respectent les exigences du Règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients suisses.
Pour les clients domiciliés dans l’Union européenne, les prix affichés sont hors TVA locale. La TVA applicable dans le pays de livraison peut s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur. MIKA NUT s’engage à informer clairement le Client du montant total à payer avant validation de la commande.
MIKA NUT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est validée après :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation
- Choix du mode de paiement
- Acceptation des présentes CGV
- Confirmation du paiement
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client dès réception du paiement. Cet e-mail vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation définitive de la commande. MIKA NUT se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de rupture de stock, d’erreur de prix manifeste ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments
- PayPal
- TWINT (pour les clients suisses)
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. MIKA NUT ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 7 — Livraison
7.1 Zones de livraison
MIKA NUT livre en Suisse et dans les pays membres de l’Union européenne.
7.2 Délais
Les commandes sont expédiées depuis la Suisse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables suivant la confirmation du paiement. Le délai de livraison estimé est de 3 à 10 jours ouvrables selon la destination.
7.3 Frais de port
- Livraison gratuite dès CHF 80
- CHF 8.90 pour les commandes inférieures à CHF 80
7.4 Douanes et taxes (clients UE)
Les commandes expédiées depuis la Suisse vers l’UE peuvent être soumises à des droits de douane et taxes à l’importation. Ces frais sont à la charge exclusive du Client.
7.5 Risques
Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au transporteur. En cas de perte ou de dommage, le Client doit signaler le problème à MIKA NUT dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison estimée.
Article 8 — Droit de rétractation et retours
8.1 Exclusion légale pour les denrées alimentaires
Conformément à l’article 16, point c) de la Directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Aucun retour ni remboursement ne sera accepté une fois la commande expédiée, sauf produit défectueux, erreur de MIKA NUT ou non-conformité.
8.2 Procédure en cas de problème
Le Client doit contacter MIKA NUT à contact@mikanut.com dans les 48 heures suivant la réception, en joignant des photos du produit et de l’emballage.
8.3 Note pour les clients allemands
En vertu du droit allemand (§ 312g BGB), les denrées alimentaires à longue durée de conservation peuvent bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours. Contactez-nous à contact@mikanut.com pour toute demande.
Article 9 — Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales applicables selon le droit suisse (CO art. 197 ss) et, pour les clients UE, de la garantie légale de conformité prévue par la Directive 2019/771/UE (2 ans à compter de la livraison).
Article 10 — Responsabilité
MIKA NUT ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou aux services douaniers, des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, ou des allergies non signalées malgré les informations disponibles.
Les produits MIKA contiennent des cacahuètes (arachides) et peuvent contenir des traces d’autres fruits à coque.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La marque MIKA, le logo, les visuels, textes et contenus du site sont la propriété exclusive de MIKA NUT. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Clients suisses : Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de [VOTRE CANTON] sont seuls compétents.
Clients UE : Conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur domicilié dans l’UE peut saisir les tribunaux de son pays de résidence.
Médiation : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr